Tutelle-curatelle.comTutelle-curatelle.comTutelle-curatelle.com

Bandeau Pub
Page d'accueil du site
Protection juridique des majeurs
Sauvegarde de justice
Tutelle
Procédure de mise sous tutelle
Guide du tuteur
Curatelle
Procédure de mise sous curatelle
Guide du curateur
Mandat de protection future
Gestion d'affaires et mandat
Mesure d'accompagnement social personnalisé - Mesure d'accompagnement judiciaire
Obligation alimentaire
Modèles de lettres
Veille juridique
Veille informationnelle
Poser vos questions
Textes de loi
Décrets d'application et arrêtés
Certificat médical
Recours
Charte des droits et libertés
Comptabilité
Rémunération tuteur ou curateur
Responsabilités et sanctions
Formation du curateur / tuteur
Documents officiels MJPM
Aides sociales
Maisons de retraite
Placements financiers
Associations
Livres
Lexique

Aides sociales




Fleche RSA - Revenu de solidarité active


Le RSA remplace le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API) pour les personnes privées d'emploi.
Le RSA complète les ressources des personnes dont l'activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités.
Le RSA est versé sans limitation de durée, tant que le bénéficiaire continue à remplir les conditions.
Le montant versé peut varier si la situation familiale ou les ressources du foyer évoluent.

• Conditions d'attribution du RSA


Peut bénéficier du RSA :
- Toute personne résidant en France, âgée d'au moins 25 ans, (moins de 25 ans si vous attendez un enfant ou assumez la charge d'un ou de plusieurs enfants), et dont les ressources sont inférieures au montant du RSA, avec ou sans emploi.
- Toute personne ayant exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans au cours des 3 années précédant la demande de RSA.
- A partir de 60 ans, il y a de nombreux cas particuliers compte-tenu des différentes prestations susceptibles d'être perçues par les demandeurs. Les personnes se trouvant dans cette situation sont invitées à se rendre physiquement auprès de leur caisse d'allocations familiales (CAF) ou de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA), munies des justificatifs de leurs ressources des 3 derniers mois, afin que leur situation individuelle puisse être étudiée.
- Vos ressources et vos prestations familiales comprises, sauf exception, ne doivent pas dépasser un certain montant.

• Lieu de résidence


Le bénéfice du RSA est ouvert aux personnes résidant en France métropolitaine (c'est-à-dire dans l'hexagone) de manière stable et effective.
En cas de séjour(s) hors de France, la durée du ou des séjours ne doit pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date.
En cas de séjour(s) de plus de 3 mois, le RSA n'est versé que pour les seuls mois complets de présence en France.

• Faire valoir ses droits aux prestations sociales


Sauf dérogation accordée par le président du Conseil général, avant de demander le RSA, le foyer du demandeur doit faire valoir ses droits aux prestations sociales (à l'exception de l'aide à domicile et des pensions de vieillesse) auxquelles il peut prétendre.
Faire valoir ses droits à créance alimentaire
De même, avant de demander le RSA, le foyer du demandeur doit faire valoir ses droits aux créances alimentaires auxquelles il peut prétendre.

• Personnes exclues du bénéfice du RSA


- Les élèves et étudiants,
- Les personnes en congé parental (total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité,
- Toutefois, les femmes enceintes isolées et parents isolés appartenant à ces 2 publics peuvent faire une demande de dérogation auprès du Président du Conseil général de leur département de résidence.

• Prise en compte de la situation familiale du bénéficiaire


Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du bénéficiaire du RSA est pris en compte pour déterminer les droits au revenu de solidarité active, s'il n'est pas en congé parental (total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

• Détermination des ressources


Les ressources prises en compte pour déterminer les droits au RSA comprennent l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer.
Elles sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant la demande.
Les salaires, primes salariales, "13ème mois", heures supplémentaires et indemnités de chômage partiel sont prises en compte pour déterminer les droits à RSA.

• Autres ressources prises en compte pour le calcul du RSA


- Les revenus d'activité non salariée
- Les revenus tirés des stages de formation professionnelle
- Les indemnités de chômage (indemnités d'aide au retour à l'emploi - ARE)
- L'allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Les indemnités journalières de maladie
- Les indemnités journalières accident du travail - maladie professionnelle après les 3 premiers mois de perception
- Les indemnités journalières de maternité, paternité et adoption
- L'allocation adulte handicapé (AAH), y compris son complément de ressources et la majoration pour vie autonome
- Les pensions de retraite et les rentes (y compris les pensions de réversion)
- Les revenus de placement ou d'épargne (intérêts de placement sur un livret d'épargne, d'assurance vie, de plan d'épargne en action - PEA, ...)
- Les pensions alimentaires
- Les revenus tirés de biens immobiliers
- Les avantages en nature (fourniture de repas, cadeaux liés à un événement : mariage, naissance, ..., chèques restaurant, chèques transport, ...).

• Prestations familiales prises en compte


- Allocations familiales (AF)
- Complément familial (CF)
- Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : allocation de base
- PAJE complément de libre choix d'activité
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation parentale d'éducation (APE)

• Prestations familiales exclues


- Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : prime naissance ou adoption
- PAJE complément de libre choix du mode de garde
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)

• Autres ressources exclues


- Bourses scolaires versées par l'Education Nationale ou le département
- Indemnité en capital attribuée à une victime d'un accident du travail
- Capital décès versé par la sécurité sociale
- Prime de retour à l'emploi, versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifiques (ASS).

• A noter


En cas de 1ère embauche, de reprise d'activité ou d'entrée en formation du demandeur ou d'une personne membre de son foyer, les ressources mentionnées ci-dessus ne sont pas prises en compte durant les 3 mois suivant l'entrée en activité ou en formation et dans la limite de 4 mois par période de 12 mois et par personne.

• Montant du RSA (valable jusqu'au 31/12/2010)


Le calcul du RSA est pour le moins compliqué et parfois difficile à appréhender.
Le Rsa vise à assurer un revenu minimum par mois. Il est calculé selon la formule suivante :
Rsa = (Montant forfaitaire+62% des revenus d'activité du foyer) – (Ressources du foyer + Forfait d'aide au logement).
Le montant forfaitaire est déterminé en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge :

Montant forfaitaire
Nombre d'enfants
Personne seule En couple
0 460,09 EUR 690,14 EUR
1 690,14 EUR * 828,17 EUR
2 828,17 EUR * 966,20 EUR
Par enfant supplémentaire Plus 184,04 EUR * Plus 184,04 EUR
* Le montant peut être majoré par exemple en cas de présence d'un enfant de moins de 3 ans et si vous vivez seul(e).

L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte dans la détermination du montant du Rsa. Les revenus d'activité du foyer comprennent les rémunérations au titre d'une activité professionnelle, que cette activité soit salariée, non-salariée, ou qu'il s'agisse de stages de formation rémunérés. Les aides au logement sont prises en compte de manière forfaitaire.

Si vous recevez une aide au logement, ou si vous n'avez pas ou plus de charges de logement, votre Rsa sera réduit d'un montant forfaitaire de :
- 55,21 € pour une personne seule
- 110,42 € pour 2 personnes
- 136,65 € pour 3 personnes ou plus
Le Rsa n'est pas versé si son montant est inférieur à 6 €.

Exemple de calcul 1 (source CAF) : vous vivez seul(e), êtes sans emploi et vous bénéficiez d'une aide au logement.
Rsa = Montant forfaitaire + 62% des revenus d'activité du foyer – Ressources du foyer – forfait d'aide au logement
Votre Rsa = 460,09 + 0 – 55,21
Votre Rsa = 404,88 €

Exemple de calcul 2 (source CAF) : vous vivez seul(e) avec un enfant âgé de 6 ans à charge. Votre activité professionnelle vous rapporte 300 € par mois. Vous percevez l'allocation soutien familial de 87,14 €. Vous bénéficiez d'une aide au logement.
Rsa = Montant forfaitaire + 62% des revenus d'activité du foyer – Ressources du foyer – Forfait d'aide au logement.
Votre Rsa = [690,14 + (300 * 62%)] – (300 + 87,14 + 110,42)
Votre Rsa = 378,58 €

Exemple de calcul 3 (source CAF) : vous vivez en couple, avec 2 enfants à charge âgés de 8 et 10 ans. Toutes les activités professionnelles du foyer vous rapportent 1000 €. Vous percevez des allocations familiales de 123,92 €. Vous bénéficiez d'une aide au logement.
Rsa = Montant forfaitaire + 62% des revenus d'activité du foyer – Ressources du foyer – Forfait d'aide au logement
Votre Rsa = [966,20 + (1000 * 62%)] – (1000 + 123,92 + 136,65)
Votre Rsa = 325,63 €

Pour estimer le montant de votre Rsa sur le site internet de la CAF : Cliquez ici.

• Comment faire la demande ?


S'adresser :
• au centre communal ou intercommunal d'action sociale de sa mairie,
• ou au service départemental d'action sociale.

• Pour toute information, s'adresser :


• à l'assistance sociale du secteur dont dépend le domicile de l'intéressé,
• à une association ou à un organisme agréé par le préfet (foyer d'hébergement, foyer de travailleurs migrants, association caritative),
• à la mairie.




Bandeau Pub

Copyright 2008 - Tutelle-curatelle.com - Contactez-nous - Informations légales - Qui sommes-nous ? - Plan du site

Tutelle-curatelle.com est un site internet d'information juridique.
Il ne saurait se substituer ou remplacer la consultation d'un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier de justice).