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Aides sociales




Fleche Chèque santé - Une aide pour une complémentaire santé


L'aide complémentaire santé, initialement dénommée crédit d'impôt et aujourd'hui appelée "Chèque Santé", consiste en une aide financière pour l'acquisition d'un contrat d'assurance maladie complémentaire santé individuel. Cette aide s'adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %.

Le montant de l'aide complémentaire santé est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due. Il varie en fonction de l'âge des personnes composant le foyer couvert par le contrat. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.

Votre demande d'aide complémentaire santé est à faire auprès de votre caisse d'assurance maladie. En cas d'accord, celle-ci vous remet une attestation de droit à l'aide complémentaire santé. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une société d'assurances, ou une institution de prévoyance, vous bénéficiez de la réduction sur le contrat santé individuel que vous avez choisi de souscrire ou que vous avez déjà souscrit. Cette réduction s'impute sur le montant de la cotisation ou de la prime annuelle à payer.

Si le contrat vaut par exemple 400 € et que la réduction est de 200 €, vous ne paierez que la différence, soit 200 €.

• Pour obtenir l'aide complémentaire santé


Pour obtenir l'aide complémentaire santé, les conditions administratives sont les mêmes que celles nécessaires pour bénéficier de la CMU complémentaire. L'aide complémentaire santé est attribuée aux personnes résidant en France depuis plus de trois mois.
Les ressources du foyer doivent se situer entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %. Les plafonds dépendent de la composition familiale.
L'appréciation des ressources est identique à celle de la CMU complémentaire. Les ressources prises en compte sont celles des douze mois précédant la demande. Elles comprennent l'ensemble des ressources du foyer : revenus du travail, du capital, prestations sociales, pensions reçues, y compris les avantages en nature procurés par un logement. Pour les avantages liés à un logement, une somme forfaitaire est ajoutée aux ressources.
Vous pouvez choisir n'importe quel contrat individuel de complémentaire santé pourvu que ce contrat soit "responsable" (non prise en charge du 1 € par acte ou consultation médicale, etc.). L'aide complémentaire santé s'applique aux contrats de sortie CMU.
Si plusieurs contrats d'assurance complémentaire sont souscrits par une même personne, ils n'ouvrent droit qu'à une seule aide complémentaire santé par an.

• Ressources maximales pour l'obtention de l'aide pour une complémentaire santé (calcul 2010)


1 personne : 761€/mois soit 9.134€/an.
2 personnes : 1.142€/mois soit 13.700€/an.
3 personnes : 1.370€/mois soit 16.441€/an.
4 personnes : 1.598€/mois soit 19.181€/an.
Au dela de 4 personnes, somme pour chaque personne supplémentaire : + 304,45€ / an ; Soit + 3.653,45€ / an.

• Un forfait APL est ajouté à vos ressources si vous en bénéficiez (calcul 2010)


Pour les majeurs protégés :
Pour 1 personne : 55,21€/mois soit 662,52€/an.
Pour 2 personnes : 110,42€/mois soit 1.325,04€/an.
Pour 3 personnes et plus : 136,65€/mois soit 1.639,80€/an.
Pour les majeurs non protégés :
Pour 1 personne : 55,21€/mois soit 662,52€/an.
Pour 2 personnes : 96,62€/mois soit 1.159,44€/an.
Pour 3 personnes et plus : 115,94€/mois soit 1.391,28€/an.

• A quoi avez-vous droit ?


Avec l'aide complémentaire santé, vous avez droit à une aide financière pour vous aider à acquérir un contrat d'assurance maladie complémentaire de santé individuel. Le montant annuel de l'aide, qui est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due, varie en fonction de l'âge des personnes couvertes composant le foyer par le ou les contrats. L'aide complémentaire santé est annuelle. Elle est variable en fonction de l'âge des bénéficiaires au 1er janvier de l'année.
Le montant de l'aide complémentaire santé est de :
- 100 € pour les personnes âgées de - 16 ans,
- 200 € pour les personnes âgées de 16 à 49 ans,
- 350 € pour les personnes âgées de 50 à 59 ans,
- 500 € pour celles âgées de plus de 59 ans.

Exemple : si le contrat a une valeur annuelle de 700 € et que la déduction est de 300 € (le foyer est composé de la mère âgée de 38 ans et du fils âgé de 15 ans au 1er janvier de l'année en cours), le bénéficiaire ne paiera que la différence, soit 400 €.

A la différence de la CMU complémentaire, le niveau de prise en charge des dépenses de soins va dépendre entièrement des garanties prévues dans le contrat souscrit. Il sera donc variable et fonction du contrat.

• Pour en savoir plus :


Contacter votre caisse d'assurance maladie.



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