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Aides
sociales
CMU de base - Couverture maladie universelle
Avec la couverture universelle de base, vous avez droit à l'ensemble
des prestations en nature de l'assurance maladie, dans les mêmes
conditions que tous les assurés sociaux (prise en charge des
soins en ville et à l'hôpital dans la limite des
règles définies pour l'assurance maladie).
Avec la CMU de base (sans assurance complémentaire), vous êtes
redevable du ticket modérateur et du forfait hospitalier, c'est-à-dire
la part non prise en charge par l'assurance maladie.
Les assurés sociaux au titre de la CMU de base ont exactement
les mêmes droits que les autres assurés.
• Résider en France
Pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle
de base, vous devez résider en France de façon stable
et régulière. La résidence stable est réputée
acquise après 3 mois de résidence. Cette condition est
applicable à tous, français ou étrangers. Le
délai de trois mois n'est pas opposable aux personnes
inscrites dans un établissement d'enseignement ou effectuant
un stage dans le cadre d'un accord de coopération, aux
bénéficiaires de certaines prestations (prestations
familiales, prestations logement, RSA ou autre), et aux étrangers
reconnus réfugiés ou ayant demandé le statut
de réfugié.
Les assurés sans domicile au moment de la demande doivent élire
résidence auprès d'un Centre communal d'action
sociale ou d'un organisme agréé par l'autorité
préfectorale.
• Ne pas disposer d'un
autre droit à l'assurance maladie
si vous n'êtes pas couvert par un régime d'assurance
maladie obligatoire à un autre titre, vous êtes concerné
par la CMU de base uniquement. Vous cessez d'être assuré
au titre de la résidence dès lors que votre situation
change (reprise d'emploi, départ du territoire etc...). Les
pupilles de l'Etat sont pris en charge au titre de la résidence.
Ne peuvent être pris en charge au titre de la résidence
les membres du personnel consulaire et diplomatique, ainsi que leur
famille, les personnes venues en France pour y recevoir des soins
et les retraités des organisations internationales.
• Au dessus d'un plafond
de ressources, une cotisation
Les assurés au titre de la résidence doivent s'acquitter
d'une cotisation de 8 % de leurs revenus fiscaux.
La cotisation n'est pas due sur la part des revenus inférieure
à un plafond déterminé. Les bénéficiaires
du RSA ou de la CMU complémentaire sont exonérés
de cette cotisation.
• Comment faire la demande
Adressez-vous exclusivement à la caisse primaire d'assurance
maladie (CPAM) de votre domicile ou à l'un de ses points d'accueil.
Vous devez remplir la demande d'affiliation, complétée
d'une déclaration de ressources annuelles, toutes deux établies
sur un seul formulaire. Vous devez aussi présenter des justificatifs
dont vous trouverez la liste en page 4 du formulaire. Si votre dossier
est complet, votre affiliation prend effet immédiatement.
Si vous n'avez pas de droit ouvert à l'assurance
maladie, ou si vous ne disposez plus des éléments vous
permettant de savoir si vos droits sont ouverts, remplissez le formulaire
de demande de CMU de base (n° S 3710 b).
Vous déposez ce formulaire, accompagné des pièces
justificatives, à la caisse primaire d'assurance maladie
de votre lieu de résidence. A partir de ce dossier, la caisse
fera le point sur votre situation. Vous pourrez obtenir sans délais
une attestation d'ouverture de droits. Votre situation administrative
sera régularisée ultérieurement.Si vous avez
déjà été assuré, pensez à
fournir tous les documents ou les informations pouvant faciliter le
travail d'instruction de la caisse (copies d'anciennes
fiches de paye, vos derniers lieux de résidence si vous avez
déménagé, etc.).
• Les CPAM
Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sont les seules compétentes
pour traiter des demandes de CMU de base. Vous devez vous adresser
à la CPAM de votre domicile ou à un centre de sécurité
sociale qui lui est rattaché.
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