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Aides
sociales
PCH - Prestation de compensation du handicap
• Qu'est ce que la prestation
de compensation du handicap (PCH) ?
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée
destinée à financer les besoins liés à
la perte d'autonomie des personnes handicapées.
Cette prestation sociale répond à des besoins en aides
humaines, aides matérielles (aménagement du logement
et du véhicule) ou aides animalières.
Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile
ou en établissement.
• Pour quels besoins peut-on
toucher la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
La PCH couvre les besoins suivants :
- Aides humaines ;
- Aides techniques ;
- Aides liées à l'aménagement du logement et
du véhicule de la personne handicapée ;
- Aides liées aux coûts de transport de la personne handicapée
;
- Aides spécifiques ou exceptionnelles ;
- Aides animalières.
Les besoins de la personne handicapée sont définis par
une équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale
des Personnes Handicapées (MDPH).
Cette équipe est chargée d'inscrire dans un plan
personnalisé précis les besoins de la personne handicapée
et ce sur la base du projet de vie exprimé par cette dernière.
• Qui peut bénéficier
de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Toute personne handicapée âgée d'au maximum 75
ans, dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans, peut
bénéficier de la prestation de compensation du handicap.
Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier
de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères
d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
(AEEH) et de son complément.
• Conditions d'attribution de
la prestation de compensation du handicap (PCH)
• Conditions de handicap
Pour bénéficier de la PCH, le handicap de la personne
concernée doit, de façon définitive ou pour une
durée prévisible d'au moins 1 an, être à
l'origine d'une difficulté absolue pour réaliser
au moins une activité essentielle de la vie courante.
La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée
d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées
par la personne handicapée.
Cette difficulté est qualifiée de grave lorsque la personne
handicapée ne peut assumer, ou très difficilement, au
moins deux activités essentielles.
L'analyse et la comparaison sont faites par rapport à
l'activité habituelle d'une personne du même âge
et en bonne santé.
• Liste des activités
concernées :
- La mobilité (les déplacements à l'intérieur
et/ou à l'extérieur du logement) ;
- L'entretien personnel (la toilette, l'habillage, l'alimentation)
;
- La communication (la parole, l'ouïe, la capacité à
utiliser des moyens de communication) ;
- La capacité générale à se repérer
dans l'environnement et à protéger ses intérêts
(savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, être
capable d'assurer sa propre sécurité).
• Critères de résidence
La personne handicapée doit résider en France de façon
stable et régulière.
Les personnes étrangères doivent détenir une
carte de résident ou un titre de séjour valide. Les
citoyens des états membres de l'Union Européenne ou
de l'Espace Economique Européen ne sont pas soumis à
cette obligation.
La personne handicapée peut être hébergée
ou accompagnée en établissement social ou médico-social
ou être hospitalisée.
Les personnes handicapées hébergées en établissement
dans un pays frontalier de la France (Belgique, Luxembourg, Allemagne,
Suisse, Italie, Espagne), faute de possibilité d'accueil adapté
plus proche, peuvent bénéficier de la PCH en établissement.
Dans ce cas, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une
décision d'orientation de la commission pour les droits et
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Cette décision d'une durée comprise entre 1 et 5 ans
doit donner lieu à une prise en charge par l'assurance maladie
ou par l'aide sociale.
Dans le cas d'une personne handicapée sans domicile stable,
cette dernière doit accomplir une démarche de domiciliation
auprès d'un centre communal ou d'un organisme agréé
à cet effet par le préfet du département.
• Montants de la prestation de
compensation du handicap (PCH)
Le montant de la prestation de compensation du handicap est fixé
par nature de dépense et en fonction des besoins de la personne.
Le taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la
personne handicapée perçues au cours de l'année
civile précédant celle de la demande.
• Exonération fiscale
de la prestation de compensation du handicap (PCH)
La PCH est exonérée de l'impôt sur le revenu.
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