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Aides sociales
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ASI - Allocation supplémentaire d'invalidité| - Personne seule | - Couple | |
| 8.266,35 € par an | 14.479,10 €
par an |
• Ressources prises en compte dans le calcul de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Les principales ressources prises en compte sont :
- Les avantages de vieillesse et d'invalidité ;
- Les revenus professionnels ;
- Les revenus de biens mobiliers et immobiliers actuels ou dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant la demande d'allocation ;
- L'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Dans le cas d'un demandeur vivant en couple, toutes les ressources sont prises en compte sans distinction entre biens propres et les biens communs des conjoints, concubins ou partenaires pacsés.
• Ressources exclues du calcul de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Certaines ressources ne sont pas prises en compte :
- Valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer ;
- Prestations familiales ;
- Retraite du combattant ;
- Allocation de logement sociale (ALS) ;
- Aides apportées au demandeur par les personnes tenues à son égard à l'obligation alimentaire ;
- Prestations accordées aux victimes de guerre, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne ;
- Pensions attachées aux distinctions honorifiques.
• Quelles sont les démarches pour demander à bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ?
La demande d' l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) doit être envoyée à l'organisme qui verse la pension de retraite ou d'invalidité.
Si le demandeur est titulaire de plusieurs pensions, l'organisme compétent est :
- En priorité l'organisme qui verse la pension d'invalidité ;
- Sinon, l'organisme qui verse la pension dont le montant est le plus élevé à la date de la demande.
La caisse de retraite notifie au demandeur la décision d'attribution ou de rejet de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
Dans le cas d'un rejet, la décision doit être expliquée par écrit.
• Montants de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
• Personne seule
| - Ressources | - Montant de l'ASI | |
| Inférieures ou égales à 3.511,87 € par an (292,66 € par mois) | 4.754,48 € par an (396,21
€ par mois) |
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| Comprises entre 3.511,87 € et 8.266,35 € par an | Différence entre 8.266,35 € et le montant des ressources (par an) | |
| Supérieures à 8.266,35 € par an | Pas d'allocation |
• Couple (marié, pacsé, concubins) dont un seul bénéficiaire de l'ASI
| - Ressources du couple | - Montant de l'ASI | |
| Inférieures ou égales à 9.724,62 € par an (810,39 € par mois) | 4.754,48 € par an (396,21
€ par mois) |
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| Comprises entre 9.724,62 € et 14.479,10 € par an | Différence entre 14.479,10 € et le montant des ressources (par an) | |
| Supérieures à 14.479,10 € par an | Pas d'allocation |
• Couple marié de 2 bénéficiaires de l'ASI
| - Ressources du couple | - Montant de l'ASI (divisé entre les 2 conjoints) | |
| Inférieures ou égales à 6.633,49 € par an (552,79 € par mois) | 7.845,61 € par an (653,80
€ par mois) |
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| Comprises entre 6.633,49 € et 14.479,10 € par an | Différence entre 14.479,10 € et le montant des ressources (par an) | |
| Supérieures à 14.479,10 € | Pas d'allocation |
• Couple pacsé ou concubins de 2 bénéficiaires de l' ASI
| - Ressources | - Montant de l'ASI (divisé entre les 2 partenaires) | |
| Inférieures ou égales à 4.970,14 € par an (414,18 € par mois) | 9.508,96 € par an (792,41
€ par mois) |
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| Comprises entre 4.970,14 € et 14.479,10 € par an | Différence entre 14.479,10 € et le montant des ressources (par an) | |
| Supérieures à 14.479,10 € | Pas d'allocation |
• Versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est reçue dans les 3 mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de l'ASI est alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité.
Le droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) prend fin dès que le bénéficiaire atteint l'âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Voir la page : aides_sociales_003.htm
• Récupération sur succession
Les sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39.000 € .
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :
- 6.009,29 € pour une personne seule ;
- 7.845,72 € pour un couple de bénéficiaires.
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